Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et dispositions initiales

1. Les présentes Conditions générales de vente définissent la relation entre notre société, ISM TRADE SAS, une société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros dont le siège social est sis 70 avenue paul sumien 91600 savigny sur orge, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro +(33)7.56.84.64.25, en tant que vendeur et exploitant du magasin en ligne www.fragrencia.fr, et vous, le client, qui concluez un accord d’achat avec nous.

• Nous appliquons une approche uniforme et proposons les mêmes prestations à tous nos clients, qu’ils soient ou non consommateurs. Les stipulations ci-après indiquées dans nos conditions générales de vente s’appliquent donc à tous nos clients.

• Les présentes Conditions générales de Vente concernent essentiellement l’achat de produits sur notre site de commerce en ligne.

• En acceptant ces conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 2 : Conclusion du Contrat d’achat

1. Vous pouvez passer un contrat d’achat avec nous à distance, sur notre boutique en ligne.

• Dans le cas d’un contrat d’achat passé en ligne, la commande soumise sur le site web ne constituera qu’une ébauche de contrat qui restera valide pendant 7 jours et dont nous confirmerons la réception par e-mail.

Le contrat d’achat deviendra effectif au moment où nous accepterons cette ébauche de contrat en expédiant la marchandise commandée.

Vous serez informé de l’envoi de la marchandise par mail.

• Nous fournissons les produits dans des quantités correspondant à une utilisation habituelle pour un foyer. Dans certains cas particuliers (par exemple dans le cadre de promotions et de liquidations des stocks), nous sommes en droit de fixer une quantité maximum disponible

• La commande est envoyée à la boutique en ligne au moment où vous appuyez sur le bouton « Commander ». Si vous saisissez des informations erronées lors de votre commande, vous avez la possibilité de les corriger via le formulaire de commande ou via votre compte client. 

• Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 : Rétractation sans motif

1. La loi vous autorise à renoncer à un accord conclu par internet ou par téléphone, sans aucune justification, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise. Notre société permet à chaque acheteur de renoncer à son achat sans aucune justification pendant un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous devez nous envoyer votre demande de rétractation dans le délai précédemment défini.

Dans un tel cas, la meilleure façon de nous contacter est d’écrire à contact@fragrencia.fr ou de téléphoner au +(33)7.56.84.64.25.

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé ici.

Si vous faites valoir votre droit de rétractation, nous vous retournerons le prix d’achat de la marchandise.

Si vous faites valoir ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, vous aurez également le droit au remboursement des frais de livraison à hauteur du coût du mode de livraison le moins cher.

Les montants susmentionnés vous seront retournés sans délai inutile, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation.

La loi nous autorise cependant à effectuer le remboursement après le retour de la marchandise.

Sauf accord particulier différent, le retour du montant se fera par le même mode de paiement que celui avec lequel vous aurez payé la marchandise.

• Vous devrez renvoyer la marchandise sans aucun délai, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, à l’adresse ISM TRADE 70 avenue Paul sumien 91600 Savigny sur Orge.

Si dans le cadre du contrat d’achat, le vendeur envoie gratuitement un produit à l’acheteur(« cadeau »), ce cadeau devra également être retourné.

Si le client ne renvoie pas le cadeau offert avec les produits retournés, le vendeur est en droit de ne pas lui rembourser le prix d’achat de la marchandise jusqu’au retour du cadeau. 

En cas de rétractation de votre achat, les frais de retour sont à votre charge.

• Veuillez noter que la loi vous tient pour responsable de toute diminution de la valeur de la marchandise causée par une manipulation autre que celle nécessaire, diminuant de fait les caractéristiques et les fonctions de la marchandise (par ex. si vous continuez d’utiliser un parfum même après l’avoir essayé).

Veuillez également noter que vous n’avez aucun droit de rétractation dans le cas de biens ayant été sortis de leur emballage et ne pouvant pas y être remis pour des raisons hygiéniques (par exemple dans le cas de produits cosmétiques ouverts et autres produits étant entrés en contact direct avec votre peau).

Article 4 : Litiges éventuels & réclamations

Si la marchandise présente un défaut à la livraison, nous pouvons vous accorder une compensation sous forme de bon d’achat.

Vous avez également le droit de demander la suppression du défaut soit par livraison d’un nouveau produit, soit par réparation.

S’il est impossible de supprimer le défaut ou qu’une telle suppression entraîne des coûts déraisonnables, vous aurez le droit de demander une remise sur le prix d’achat ou de faire valoir votre droit de rétractation du contrat d’achat.

Ces mêmes droits restent valables même si les défauts se manifestent plus tard.

Les biens seront considérés comme défectueux, notamment s’ils n’ont plus leurs propriétés habituelles ou les propriétés qu’ils sont censés avoir, qu’ils ne remplissent pas la fonction prévue, qu’ils ne sont pas conformes aux exigences légales ou s’ils n’ont pas été livrés dans les quantités convenues.

Veuillez noter qu’une sensibilité accrue ou une réaction allergique aux biens livrés ne pourront pas être considérées comme des défauts de produits.

De même, l’absence d’un cadeau ou d’un service gratuit proposé au-delà du cadre de votre commande ne pourra pas être considéré comme un défaut.

Toutes les illustrations de marchandises présentées sur notre boutique en ligne n’ont qu’un caractère indicatif et ne constituent donc pas une description contractuelle des propriétés de la marchandise (le conditionnement peut par exemple être différent du fait d’un changement effectué par le fabricant).

N’hésitez pas à envoyer toutes vos questions concernant les réclamations à contact@fragrencia.fr ou au numéro : +(33)7.56.84.64.25

Veuillez nous renvoyer la marchandise réclamée à l’adresse ISM TRADE 70 Avenue Paul sumien 91600 Savigny sur orge France sans oublier de joindre le formulaire de réclamation disponible dûment complété, formulaire disponible ici.

N’oubliez pas d’y indiquer le défaut que vous y avez constaté ou la façon dont le défaut s’est manifesté ainsi que votre souhait sur la méthode de traitement de votre réclamation.

Nous vous informerons de l’évolution du traitement de votre réclamation, essentiellement de sa réception, de son refus ou de son acceptation, et cela soit par e-mail ou par sms. Nous pouvons également vous contacter par téléphone.

Nous statuerons sans aucun délai sur votre réclamation.

Le traitement de la réclamation, y compris la suppression du défaut constaté, ne dépassera généralement pas 30 jours.

Dans le cas contraire, vous serez en droit de résilier le contrat d’achat.

Vous devez cependant apporter l’assistance nécessaire pour que nous puissions respecter les délais susmentionnés.

Dans le cas d’une réclamation justifiée, nous prendrons en charge les coûts associés au retour de la marchandise.

Article 5 : Modes de paiement

L’acheteur assure auprès de ISM TRADE être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.

L’acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le site qui peuvent varier en fonction des produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi.

1. Vous pouvez sélectionner les modes de paiement et de livraison parmi les options proposées.

Les modes de paiement et de livraison vous seront indiqués ainsi que les coûts engagés avant l’expédition de la marchandise.

Si le client choisit de payer par carte de crédit (Visa, Mastercard, etc…) Il reconnaît que le montant à payer sera débité directement sur la carte de crédit au moment de la transaction.

Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison.

L’acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, ISM TRADE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

1. Vous pouvez trouver les méthodes de paiement ci-dessous :

⮚ Cartes bancaires (en ligne)

Après avoir sélectionné le paiement par carte, vous serez redirigé(e) vers le portail sécurisé 3D Secure pour entrer vos coordonnées bancaires.

Si la transaction est autorisée, le paiement sera effectué immédiatement et nous pourrons ainsi expédier votre commande dans un délai de 2 jours ouvrés maximum après réception du paiement.

Notre personnel n’a pas accès aux données confidentielles de paiement, la transaction est réalisée par le biais du service de paiement électronique.

⮚ PayPal

Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’acheteur, qui sera redirigé vers une page sécurisée de PayPal.

L’acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.

Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sur le compte PayPal utilisé lors du règlement de la commande d’origine.

⮚  Le virement bancaire

En choisissant ce moyen de paiement, vous acceptez de régler le montant total de votre commande à l’avance par virement sur le compte bancaire de ISM TRADE.

Après avoir reçu votre commande, nous vous enverrons les coordonnées bancaires pour nous faire le virement.

Après avoir reçu le montant sur notre compte bancaire, nous vous expédierons votre commande en indiquant la date indicative à laquelle la commande devrait être livrée chez vous.

⮚ Stripe

Comment fonctionne Stripe ? Stripe est une solution de paiement en ligne qui permet le transfert d’argent du compte bancaire de votre client vers le compte de votre entreprise via une carte de crédit. On peut également définir Stripe en tant que passerelle qui relie votre compte bancaire à votre site e-commerce.

⮚ Apple pay

Avec 383 millions d’utilisateurs dans le monde (chiffres 2019), Apple Pay est une véritable référence dans le domaine du paiement mobile et web.

Vos données personnelles sont sécurisées. Lorsque vous effectuez un achat,Apple Pay utilise un numéro propre à votre appareil ainsi qu’un code de transaction unique. Le numéro de votre carte n’est jamais stocké ni sur votre appareil, ni sur les serveurs Apple. Et il n’est pas non plus transmis aux commerces au moment du règlement.

Disponible dans plus d’une dizaine de pays, dont la France, il est principalement destiné aux utilisateurs de Safari, le navigateur par des défauts des produits Apple : MAC, iPhone et iPad. Il constitue un moyen de paiement rapide, simple et sécurisé pour les appareils mobiles.

Vos achats ne regardent que vous. Lorsque vous payez avec une carte

de crédit, de débit ou une carte prépayée,Apple ne conserve aucune information permettant

d’établir un lien entre la transaction et vous. Touchez votre écran. Et rien d’autre.

⮚ Google pay

Google Pay est un moyen sécurisé, simple et rapide de régler vos achats en ligne et en magasin. Une fois que vous avez ajouté une carte, vous pouvez :

• payer en magasin ou dans les transports en commun avec votre téléphone ;
• régler vos achats dans des applications ou sur des sites Web ;

1. Les prix

Les prix de vente des produits proposés sur le site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC).

Les prix de vente des produits sur le site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’acheteur.

1. Confirmation définitive de la commande :

Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement ISM TRADE vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le compte client de Fragrencia.

L’acheteur se verra débité du montant de sa commande au moment de l’envoi de cette dernière (sauf en cas de paiement par compte PAYPAL où le débit sera immédiat à compter de la passation de la commande) ou au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande sur le Site.

Le montant total des achats ne peut pas dépasser 1500 € TTC par commande.

Par ailleurs, toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte client.

ISM TRADE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son site, du fait des contraintes ponctuelles avec les fournisseurs.

1. Sécurité des opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ISM TRADE aux seules fins de vérification de l’identité de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

ISM TRADE se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande si les vérifications menées devaient révéler la fourniture de données inexactes ou frauduleuses, notamment celles relatives à l’historique du compte client, l’IP et/ou le pays à partir duquel la commande est passée, ou d’autres éléments propres fournis par des sociétés habilitées dans le domaine.

Article 6 : Modes de livraison

1. Les livraisons/expéditions

On entend par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour livrer au destinataire de la commande (ci-après dénommé « Destinataire ») les produits commandés par l’acheteur.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »).

La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, et dans les pays de l’union Européenne qui sont pris en charge par colissimo international ou Mondial Relay international.

Les expéditions/livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que ISM TRADE aura adressée à l’Acheteur.

Les délais indicatifs de livraison commencent à compter de la date de validation définitive de la commande, puis de son expédition par ISM Trade. (24/48h après la validation de la commande)

Le délai de préparation et d’expédition d’une commande par ISM Trade est de 24 à 48 heures (hors dimanches et jours fériés).

ISM TRADE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais d’expéditions/livraisons indiquées.

En cas d’éléments externes à la volonté de ISM TRADE (notamment : Un retard de la responsabilité du transporteur, intempéries, périodes de forte influence sur le site ou force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés.

Dans l’hypothèse où ISM TRADE serait informée d’un retard de livraison, ISM TRADE s’engage à avertir l’acheteur dans les plus brefs délais.

MODES DE LIVRAISON	DÉLAI	FRAIS DE LIVRAISON
LIVRAISON AVEC COLLISSIMO	3 – 4 JOURS	4.95€ – GRATUIT POUR TOUTE COMMANDE > 59 €
MONDIAL RELAY	3- 5 JOURS	3.95 € – GRATUIT POUR TOUTE COMMANDE > 29 €

Le délai de livraison indiqué n’est qu’une estimation, basée sur les délais de livraison estimés des transporteurs, qui en sont seuls responsables.

Nos colis sont expédiés par COLISSIMO à domicile, Mondial Relay, en point relais avec un numéro de suivi et une remise sans signature.

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous enverrons un mail indiquant le numéro de suivi de votre colis.

Il est important de préciser que les délais de livraison sont fournis par les transporteurs et sont à titre informatif car ils sont susceptibles de modification.

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port.

Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Nous vous recommandons vivement de regrouper tous vos articles en une seule commande.

Nous informons nos clients que nous ne pouvons regrouper deux commandes faites séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles.

Votre colis est expédié à vos propres risques, c’est à dire que nous ne serons tenus responsable en cas de vols, de perte ou de casse.

2) Les retours clients

Les retours sont acceptés jusqu’à 14 jours après l’expédition à condition que le produit nous soit renvoyé dans le même état qu’à son arrivée.

Les frais sont à notre charge si notre responsabilité est engagée, dans le cas contraire elle sera à la charge du client.

Il n’y aura aucun retour ni remboursement pour les produits achetés en promotion.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Article 7 : Garanties légales

7.1. Garantie légale de conformité

ISM TRADE est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du produit.

Dans le cas où le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; ISM TRADE se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’acheteur.

Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.

7.2. Garantie des vices cachés

ISM TRADE est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Divers

1. Nous proposons divers cadeaux, remises et bons d’achat à nos clients.

Leur utilisation est régie par des règles dont nous informerons le client dans chaque cas particulier.

Sauf stipulation contraire, chaque remise ou bon d’achat ne peut être utilisé qu’une fois et un seul bon d’achat de même type peut être utilisé par achat.

De même, les remises ne peuvent pas être combinées à moins qu’il en soit indiqué différemment.

Si la valeur du bon d’achat est supérieure à la valeur de l’achat complet, la différence ne pourra pas être transférée sur un nouveau bon d’achat et la somme ne pourra pas être retournée au client.

• Suite à votre achat, vous pouvez recevoir un questionnaire d’évaluation qui vous est envoyé par nos soins.

Vous pouvez partager votre expérience client et évoquer votre achat et les produits achetés avec les autres.

Nous serons très heureux si vous nous donnez votre avis dans le questionnaire.

• Il est possible que vous soyez contacté afin de vérifier que vous êtes satisfait du produit choisi.

En passant votre commande de produits, vous donnez également votre accord pour être contacté.

Article 9 : Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez.

Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus :

• de maintenir la confidentialité des commentaires,
• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni,
• de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou tout autre site web associé.

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires.

Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude.

Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 10 : Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger ISM TRADE, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces conditions générales de vente et d’utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 10 : Informations générales

1. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux; et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.

Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.

• Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

• Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique.

Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction.

Nous pourrons exercer ce droit au cas par cas.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.

Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le service sera corrigée.

• Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passerez auprès de nous.

Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

Dans le cas où nous modifions une commande ou si nous venons à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique.

Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

• Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources).

Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces conditions générales de vente et d’utilisation.

• Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers.

Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction.

Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

• Le vendeur est dans l’obligation d’établir un reçu pour le client.

Le vendeur est également dans l’obligation d’enregistrer la vente en ligne auprès des autorités fiscales, au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’achat si un problème est intervenu.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ISM TRADE adhère au service de médiation du CMAP (Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes: 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris – https://www.cmap.fr/.

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de ISM TRADE et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients ISM TRADE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez accéder à https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ . Vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le contrat sera conclu en français et sera régi par la loi française.

Tous les prix des produits et services sont indiqués avec la TVA applicable au moment où la commande est passée.

Si le taux de TVA venait à changer avant la conclusion de l’accord ou avant l’expédition de la marchandise, le client sera obligé de verser le manque à payer du prix d’achat en fonction du mode de paiement choisi ou bien le vendeur devra rapidement envoyé au client un e-mail pour lui demander où il peut reverser l’éventuel trop-perçu au client.

En envoyant votre commande, vous acceptez de recevoir la facture en version électronique.

Nous vous l’enverrons dans l’e-mail contenant les informations sur l’expédition de votre commande.

Cependant, si vous souhaitez recevoir la facture en version papier, veuillez nous envoyer un message et nous vous enverrons la facture avec la marchandise.

Tous les prix, y compris les prix remisés, sont valides jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à épuisement des stocks.

Article 11 : Modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site.

Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

Votre utilisation continue de notre site, ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales de vente et d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.